L’article 5 § 5 se lit comme suit   : «   5.

Il souligne que l'arrêt de la cour d'appel de Liège a été signifié au requérant en personne et que le code allemand de procédure pénale (articles 35 et 35 a) prévoit qu'à cette occasion «   la personne

Cette subsidiarité s'exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention. 42.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

    Il invoque l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention, qui dispose   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

    SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT TIRÉE DE L’ARTICLE 47 DU RÈGLEMENT DE LA COUR ET DE L’ARTICLE 35 DE LA CONVENTION 42.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56) ; qu'aux termes de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1

    La disposition pertinente du code de procédure civile sur les preuves L'article 172 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   Lorsque l'une des parties à la procédure

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L3121-62 du code du travail, 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de