Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 152 ET L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile

1792 du code civil. » 6.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. : - () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

, constituent une restriction au droit institué par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui n'a pas un rang supérieur dans la hiérarchie des normes, de ne pas recevoir de traitement sans

1729 du code général des impôts.

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1233-61 du code du travail.

[W] [X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour les frais irrépétibles formée contre « M.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.

ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [X] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions