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1 733 résultats pour « Article 60 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00999_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 60 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ». Aux termes de l’article 209 de ce code : « I.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409d0681ed727f2a44798

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d'irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603239da5011a7702783a11c

Appel

26 mars 2018

26 mars 2018

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958562975782d5f069a81fb

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198690

Admin. suprême

3 novembre 2019

3 novembre 2019

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1a6ddcdc6046d4726b0da

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées, JUGER la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien

Source officielle
CA

Chambre des Terres

66cebd98187ca7e4b4bada2f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11292

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109361_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable et depuis lors codifié aux articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910416_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

La société requérante n'invoque en outre aucun moyen spécifique de nature à remettre en cause le bien-fondé des majorations de 40% prévues par le a. de l'article 1729 du code général des impôts mise à

Source officielle
CA

1ère chambre

6a1928aecdc6046d47544699

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210850

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que le délai d'un mois imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter de la notification de sa décision par l'inspecteur du travail même

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1123DEC003310406

Admin. suprême

23 novembre 2006

23 novembre 2006

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 175 §§ 2 et 2 bis du CPP prévoit la possibilité d’introduire une demande en relevé de forclusion.

Source officielle