AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 60 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 87
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ». Aux termes de l’article 209 de ce code : « I.
Source officielle