) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

à l'égard de la société luxembourgeoise Séminaire Investissement et d'une pratique entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts. 16.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 461-1, alinéa 2, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret

Aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.