567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale et les articles 5, 12 et 563 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il appartient à la juridiction

Que ces demandes nouvelles en appel sont irrecevables aux termes de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

de résident valable jusqu’au 12 mars 2035, a déposé le 4 septembre 2025, au moyen du téléservice « ANEF », une demande de délivrance du titre de voyage pour réfugié prévu à l’article L. 561-9 du code

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

Il convient enfin de rappeler que selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

31, 32, 122 et 564 du code de procédure civile, les articles 2224 et 1304 ancien du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 20 avril

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée au FGAO L'article R421-4 du code des assurances dispose : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En application des articles 954 et 910-4 du code de procédure civile , la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

L'y disant bien fondée, A titre principal, Juger que l'effet dévolutif ne s'est pas opéré, sur le fondement de l'article 562 du Code de Procédure Civile.

Il expose dans sa requête que de nouveaux moyens sont recevables pour la première fois en appel, par application de l'article 563 du code de procédure civile.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.