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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100038
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1372 du Code civil.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-56
14 janvier 2025
14 janvier 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des époux B, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb11
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; VU les conclusions de l'appelant M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210866_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfd542d85a267f3c77d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'association Aftral de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ' Condamner M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a192040ddb77892695c4e8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle2ème chambre
DTA_1907526_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a866
8 février 2008
8 février 2008
A... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'appel, formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement déféré, est par conséquent recevable en application des dispositions de l'article R. 713-7 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201432
13 septembre 2012
13 septembre 2012
a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable à l'incendie d'un véhicule immobile dont l'origine provient d'un élément d'équipement utilitaire
Source officielle2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE
Source officielle1ère chambre
DTA_2004525_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 342