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6 158 résultats pour « Article 541-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200383_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 215

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300142_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300144_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300169_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87283

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

sociétés appelantes sont irrecevables à formuler des demandes à l'encontre de la société GROUPAMA transport en application notamment des articles L.124-2 et L.113-1 du Code des assurances et "à besoin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007341_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B les frais d'expertise et de rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200341_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300042_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300051_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302116_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02206_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

C une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2303715_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2213680_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 23 juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2db848dd6814c60d68

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] [P] et Mme [T] [P] née [K] ont fait assigner la SCI Lily devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544 et 545 du code civil, de l’article 666 du code civil et de la théorie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00987_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409476_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

544 et 545 du code civil, tenant compte des troubles anormaux du voisinage supportés par les demandeurs.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502045_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'articles L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8ed5cdc6046d476422dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/12/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 541-1 du code de l'environnement, le maire est compétent en matière de police spéciale des déchets ; l'article L. 541-4 du même code permet à l'autorité de police chargée des déchets d'édicter des

Source officielle

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