000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'agglomération du Puy-en-Velay une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du 5° de l’article L.6 et du 2° de l’article L.2195-3 de ce code que l'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général. 6.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : M. B...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Sur l’arrêté n° 802 du 26 septembre 2023 : Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion

En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.

Mme C a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

2°) de mettre à la charge de l'Etat, du CNRS et de l'université AMU la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que les limites et points de repère indiqués dans le titre de propriété de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles 548 et 550 du code de procédure civile, l'appel limité peut être étendu par un appel incident, qui peut être formé en tout état de cause par l'intimé, et qui est recevable dès lors