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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1802507-1890818
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Dans son arrêt de Chambre du 11 avril 2006 (communiqué n° 209 de 2006), la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 5 § 1 a) et à la non-violation de l’article 3
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
9 avril 2025
1231-1 du Code civil, Vu l'article 1162 du Code civil dans sa version antérieure à 2016, Vu les pièces versées aux débats, REJETANT toutes les autres demandes ; PRONONCE la disjonction des 2 affaires
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf69
26 octobre 2007
26 octobre 2007
AFFAIRE : N RG 06/03265 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 31 Octobre 2006 - RG no F 05/00165 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET
Source officielle5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
4 février 2021
3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l'assuré bénéficiaire d'une délégation totale de l'autorité parentale en vertu du premier alinéa de l'article 377-1 du même code, et qui assument effectivement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64a8ff5e03029105dbedc1fa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[R] a agi au mépris des dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, et au mépris de l'article 10 du code de déontologie des activités de sécurité privée, qui prévoit une obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300491
8 avril 2010
8 avril 2010
les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Kati.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 1-9
64a50c58b8594705dbfcc97e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du code de procédure civile, Chambre 1-9 RG 22/14299 - Condamné la SARL Projet PC à payer la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5bd
11 mai 1999
11 mai 1999
-1 et L. 611-8 du Code du travail, ensemble les articles 53 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure régulièrement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01777
20 mars 2007
20 mars 2007
l'exige l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2005962_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002345_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre civile
65a0ea9d5bbe450008b2cdb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1346-1 du code civil
Source officiellecr
613725cacd580146774208a8
19 février 1998
19 février 1998
223, 256, 287-1, 209-1, 54, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..
Source officielleRéférés Civils
6790899fa212a19f662df688
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54 : « Le pouvoir, prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L'article L. 1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme sa conviction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellePage 38 sur 438