AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche (…) 3
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête aux fins d'indemnisation est en cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303397_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B C, représenté par Me Jay,demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400128_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210702
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de ressources à laquelle est subordonnée l'octroi de cette allocation s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R.532-3 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203921_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C E A demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402780_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400760_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402915_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Chidiac, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02761_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B A et l'EARL Les étangs de Saint-Jeanvrin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202689_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B, représenté par Me Balestas, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2308207_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222607_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Source officielleChambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
En application du 3éme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite décidé de renvoyer le prononcé du jugement au 5 mai 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2200660_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dès lors, l'expertise sollicitée répond au caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2424430_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2212062_20240222
22 février 2024
22 février 2024
-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 38 sur 436