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8 709 résultats pour « Article 532-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche (…) 3

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que si la déclaration de créance n'obéit à aucune règle formelle, il incombe toutefois au créancier en application de l'article 1353 du code civil, de justifier par tous

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00300_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, alors même qu'une requête aux fins d'indemnisation est en cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303397_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

B C, représenté par Me Jay,demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400128_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210702

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de ressources à laquelle est subordonnée l'octroi de cette allocation s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R.532-3 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203921_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme C E A demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402780_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300711_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400760_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402915_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A..., représenté par Me Chidiac, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02761_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B A et l'EARL Les étangs de Saint-Jeanvrin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202689_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B, représenté par Me Balestas, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2308207_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222607_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En application du 3éme alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a ensuite décidé de renvoyer le prononcé du jugement au 5 mai 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2200660_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dès lors, l'expertise sollicitée répond au caractère d'utilité exigé par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2424430_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2212062_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

-1 et l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogés ; - qu'elle méconnait le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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