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26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302246_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206047_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400004_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512833_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521685_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., représentée par Me Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512583_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400767_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600576_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507550_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008233976

Admin. suprême

6 décembre 2004

6 décembre 2004

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604162_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600673_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500134_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501247_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

) de mettre à la charge du groupement hospitalier de territoire de Guyane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306802_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507604_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402031_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D B et Mme A E, représentés par Me Dalbin, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté 22 mars 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202604_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603009_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Coquillon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code

Source officielle

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