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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501793_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500257_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503892_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302859_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302860_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500761_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la ministre de l'éducation nationale
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300685_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301341_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401721_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301787_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3, de décider s'il incombe à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) d'établir à son intention un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316022_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401906_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402932_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510554_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309797_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206147_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601713_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309461_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212122_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A, représenté par Me Gerbier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder
Source officiellePage 38 sur 1509