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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602140_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B..., représentée par Me Mirzein demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502165_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300963_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415387_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302859_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302860_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602790_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner au recteur de l’académie de Créteil de mettre fin à son « éviction de fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601012_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312769_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502330_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de régularisation, son article R. 522-2 en écarte l'application devant le juge des référés statuant en urgence. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301341_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513654_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

C..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600729_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401206_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317081_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512738_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300685_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204355_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2. M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600043_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516382_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter

Source officielle

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