L. 324-1 et R. 324-1 du code de la sécurité sociale, 52 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie (applicables au litige), ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail, d'une part, de l'article L. 122-46 en matière de discrimination, d'autre part, de l'article

Par suite, et en tout état de cause, l’EURL A... n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 52 du même code et de la circonstance qu’elle n’aurait pas été informée de ce que le délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

annulé la décision, ne pouvait, dans ces conditions, admettre l'origine frauduleuse des fonds comme établie sans violer l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

dimanches - de condamner la CARSAT Aquitaine au paiement d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 4.

B n'a pas été expressément invité à réaliser lui-même les travaux préconisés en ce qui concerne son bien, comme le prévoyait l'article L.313-4-2 précité du code de l'urbanisme, il ressort des pièces

La déclaration d'appel et les premières conclusions de l'appelante ont été signifiées le 4 août 2021 à la société Guzzo international, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des

II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, auquel renvoie l'article 2 du

une violation de l'article 80 du code des marchés publics ; En ce qui concerne la violation des dispositions combinées des articles 45 et 52 du code des marchés publics : Considérant que, selon le I de

. de l'article 1729 du code général des impôts.

L'article L. 341-4 du même code en sa version applicable prévoit quant à lui que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles