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Il peut donc prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487859.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

des îles de Guadeloupe et de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes la somme de 3 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100645

Cassation

23 juin 2010

pas débattu de l'erreur telle que retenue par le Code civil égyptien, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 3°) qu'avant

Source officielle

Président BESLE

DTA_2202942_20240305

Administratif

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle

Président BESLE

DTA_2203274_20240305

Administratif

5 mars 2024

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

Par suite, et en tout état de cause, l’EURL A... n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 52 du même code et de la circonstance qu’elle n’aurait pas été informée de ce que le délai

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00251_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

465 euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375671

Admin. suprême

28 septembre 2020

L. 111-52, L. 111-54 du code de l'énergie, du premier alinéa du II de l'article L. 121-4 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-5 du même code, ainsi que du I de l'article L. 2224-31

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

Chambre 2-5

69d260d7cdc6046d4732ee1b

Commerce

3 octobre 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 907.061 euros, se décomposant comme suit : * 648.150 euros, en principal, * 258.911 euros

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civ1

613722adcd58014677400028

Cassation

18 juin 1996

à l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer

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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204646

Admin. suprême

23 juillet 2003

123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité du département s'étend aux dommages subis par les personnes

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3ème Chambre

DTA_2200800_20240304

Administratif

4 mars 2024

et n° 56 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-L'Aiguillon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616969

Admin. suprême

8 décembre 1976

ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL

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4ème Chambre

DTA_1910415_20230609

Administratif

9 juin 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499

Admin. suprême

9 novembre 2006

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.