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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2502294_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l’aide juridictionnelle.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e7a4eb033cf481c39a2e9c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
5.7 ne saurait s'appliquer au vitrage des aquariums, intégrés dans le gros oeuvre au sens de l'article 525 du code civil.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504923_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTroisième Chambre
66104647c9ea95b316fe4041
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511382_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
au titre de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
contractuelle, au sens de l'article 1147 du Code Civil, en ne livrant pas les pièces commandées nettes de toutes réserves.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
30 octobre 2003
16 du Nouveau Code de Procédure Civile sur le moyen relevé d'office tiré de l'applicabilité en la cause de l'article 42 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur toutes les conséquences de droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506189_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506190_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503874_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253c96abd3db21cbdd88439
26 avril 2006
26 avril 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Brigitte RICHARD, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600684_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’autorité préfectorale doit ainsi être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l’entretien a été mené par une personne qualifiée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124042_20230223
23 février 2023
23 février 2023
H une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100083
29 janvier 2020
29 janvier 2020
En effet, selon l'article 5.3 du règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite dans un autre état membre "en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507147_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
8 mars 2018
Comme justement relevé par M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Plus avant, si comme le soutient le salarié l'article 5.1 de l'avenant du 19 septembre 2016 stipule expressément qu'« à défaut d'accord de substitution, les parties conviennent de se rencontrer au terme
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 5.3 précise notamment la composition du prix appliqué pour des " travaux supplémentaires ".
Source officiellePage 38 sur 117