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11 047 résultats pour « Article 5 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104098_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

Source officielle

Page 38 sur 553

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11027

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c1e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108661_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008199222

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Article 3 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604329_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 5) de l’article 6 du même accord ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100569

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ; que la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, prévue et définie par l'article 257 bis du code général des impôts, prévue entre deux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03558_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

étant sa résidence principale, en application des dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406375_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

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TA

10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200339

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

l'employeur ne pouvait ignorer le danger auquel le salarié était exposé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008142662

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861287

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01933_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2111068_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be4ecdc6046d4716ad5f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 5 mai

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed0eb

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci

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