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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a840
8 février 2008
8 février 2008
Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200849
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
11 juin 2008
Y...à payer à Mme Z...la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M. Y...aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Ils demandent que leur soit allouée une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510856_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., enregistrée le 8 juillet 2025 au greffe de ce tribunal, au tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet
Source officielleJU1
DTA_2200223_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique
Source officielleJU1
DTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
dès lors que le requérant ne produit pas le titre qu'il a reçu et doit, en conséquence, être regardé comme ayant été destinataire de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de
Source officielleJU1
DTA_2503122_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant de l’infraction commise le 7 mars 2017(AFM PVE) : 8. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
Source officielleRétention_recoursJLD
627df90a0d41e0057d43e539
12 mai 2022
12 mai 2022
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielleChambre 1-3
67134bd0208351cec6586455
18 octobre 2024
18 octobre 2024
564 du code de procédure civile, -de juger que les moyens de défense et les prétentions de la compagnie Pacifica sont recevables, -sur la demande d'expertise judiciaire : -vu l'article 145 du code
Source officiellesoc
6137246ecd580146774156f3
8 février 2005
8 février 2005
X... à l'INA du statut de ce dernier, pourtant clairement invoquée par l'INA dans ses conclusions visées par l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d149
26 mars 1996
26 mars 1996
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 et 689-2 du Code de procédure pénale,
Source officiellePage 38 sur 413