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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officielleChambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[EF] [LU] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officielleRéférés
69a26e35cdc6046d47ff3580
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104464_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de divers déchets et leur valorisation sous forme de production électrique, et elle exploite à ce titre une usine d'incinération située à Lasse (49).
Source officielleJCP-Baux d'habitation
69696888cdc6046d47732054
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conséquent, la dette locative sera ramenée à 4 682, 50 euros, qui sera répartit comme suit : la somme de 1 619, 01 euros à la SCI DU DEVIDET, la somme de 3 063, 49 euros à la société SEYNA. 2/ Sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307565_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 4139-13 du code de la défense dès lors qu'il n'a suivi aucune formation spécialisée, 3) l'erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 4139-14 du même code dès lors qu'il est réintégré de droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
324-10 dernier alinéa du code du travail), l'article L. 8221-3 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L. 324-10 alinéa 3 du code du travail), l'application des dispositions de ces articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602999_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2205514_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00059
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ec
20 mars 2014
20 mars 2014
998, 12 ¿ au titre de la réduction du prix de vente 3 000, 00 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - rejeté les appels en garantie formés par les époux X... à l'encontre de Me B..
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864dd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande de dommages
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609863
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Celle-ci n'a ainsi pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du même code. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Calais la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 463