000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

A, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 2 413 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-2 du code du travail avait été interrompu par la saisine, par l'employeur, du conseil de discipline prévue par l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

En vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il n'a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il doit bénéficier des dispositions du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023

l’article L.521-3 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.