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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301000

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Solférino aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Solférino à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03371_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

47 du code civil.

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

47 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0853a3547449c24165

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu les conclusions remises le 4 novembre 2022 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 29-3 du code civil et 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6431066228558704f52e69e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

47 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201110_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311280_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd2a9d5adc26061f2f5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306867_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107769_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Les moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ha 7 a 252 ca, à majorer de la contenance de la parcelle [Cadastre 25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00668_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400198_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100537

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

47 du code civil, dans la mesure où il est irrégulier faute d'avoir été signé par l'officier d'état civil et le déclarant, comme le prescrit l'article 27 de la loi malgache sur l'état civil datée du 9

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b43

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement réputé contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; - débouté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad024cdc6046d47bf6c14

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de laisser les

Source officielle

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