de l'article L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dans la présente instance, ainsi qu’il a été dit au point 2, Mme B... devait être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige.

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice corporel global d'Elisabeth Y... à la somme de 32 376,29

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 121-1, 121-6, 121-7, alinéa 2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale

aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état.

[A] [D] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens ; - débouté M.

de l'article 18 de cette convention. 2.

des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'indemnité de fin de contrat : il y est fait droit en application l'article L 1243-08 du code de travail à concurrence du montant de l'indemnité sollicitée, à savoir la somme de 3 135, 46 euros.

104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les règles de l'article L.4121-1 du code du travail n'ont pas été respectées.

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver