Claude Y... font grief à l'arrêt de condamner ce dernier à payer au Fonds la somme de 119 500 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier si, au sens l'article L. 341-4 du code de

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

En ce qui concerne la légalité du permis de construire : S’agissant de la composition du dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

motif d'intérêt général ' » Question n°4 en tout état de cause : « L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

Aux termes de l’article R*. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article Lp. 432-2 du même code : " I. - Toute opération visée à l'article Lp. 432-1 est notifiée à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie avant sa mise en exploitation effective

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.