160 du code général des impôts et de l'article 92 B du même code ; que M.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance celle de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

Selon l'article L. 614-4 du même code, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3° () de l'article L. 611-1 est assortie d'un

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO" la somme de 5 000 F.

C'est à bon droit que la société WHBL 7 fait valoir que l'article 123 du code de procédure civile lui permet d'invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription de cette action en

[F] est soumis aux dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail. Par conséquent, la durée du travail de M.

l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

   La Commission rappelle que la Cour a estimé dans l'arrêt Martins Moreira que l'article 600 n° 2 du code de procédure civile portugais confère expressément aux instituts de médecine légale

sociale, comme l’impose l’article L. 114-21 de ce code ; - aucun décompte de la créance ne leur a été produit, en méconnaissance de l’article 1302 du code civil ; - la retenue pratiquée est illégale

[X], veuve [N], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de commettre à son égard le délit de travail dissimulé, est mal fondée à solliciter le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vire la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 22 mars 1991, M. F.

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du