au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.

comparution fondée sur les articles 946 et 446-1 et suivants du code de procédure civile.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

[L] [W] y a procédé au meulage de barres de fer scellées dans un mur. Le même jour, un incendie a ravagé ce bâtiment.

960,28 euros en réparation du préjudice qu’il a subi ; 3°) de mettre à la charge du Pôle Santé Sarthe et Loir la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

ou artisanales, (), lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ".

Par cinq titres exécutoires n° 43, n° 48 et n° 49 et n° 46 et n° 47 émis le 29 mars 2021, le SEDIF a demandé à la société MTC ArScénique et à la société Maroom de lui verser les sommes respectives de 41

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête est dépourvue de moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; il y a lieu de la rejeter par ordonnance

Au cours des débats, [B] [Z] invoque la mauvaise foi de [V] [N], déclarant qu'il n'a pas conscience des conséquences de ses actes, qu'il a déjà eu trois plans de surendettement.

Aux termes de l'article R. 181-43 du code de l'environnement : " L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-

Par exploit introductif en date du 9 mars 2020, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI [Adresse 2], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 5, 10 alinéa 2 et 43

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.