R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme, L. 122-3 et R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 et L. 425-3

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme précitées doit être écarté. 10.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention

de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers au sens du code comme " les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par ailleurs, les appelants n'explicitent pas en quoi, au jour de leur production en justice, les pièces numérotées 34 et 35 violent le secret des affaires tel que prévu à l'article L. 151-1 du code du

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

G, incombe également au CHU de Caen à hauteur de 35 %.