CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92502

Appel

26 mai 2015

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2410790_20260113

Administratif

13 janvier 2026

- le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme sur l’autorisation de défrichement, manquante en l’espèce ; - il méconnaît les dispositions de l’article e) UP10

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311825_20250801

Administratif

1 août 2025

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " Aux termes de l'article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. "

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00123_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

En second lieu, les moyens tirés de ce que le refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2216040_20250324

Administratif

24 mars 2025

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A. 4241-1 et A. 4241-16 du code des

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2311524_20240507

Administratif

7 mai 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205409_20250205

Administratif

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec07

Appel

12 décembre 2011

€) et reliquat de l3ième mois (971. 52 €) CONDAMNE la société CIMEC à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE la société CIMEC aux entiers dépens

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8616ccdc6046d47199b43

Appel

21 avril 2026

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03138_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

d’ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requérante dirigées contre l'avis du préfet de la Corse-du-Sud émis le 25 mai 2022 en application de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

Source officielle

1ère Chambre

65b4ac3e7ef77d000880b3c6

Appel

22 janvier 2024

[U] [T] de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [S] et M. [U] [T] au paiement des dépens.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0605JUD001704707

Admin. suprême

5 juin 2018

421 du code de procédure civile (CPC).

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0424JUD002318494

Admin. suprême

24 avril 1998

Cette maison fut incendiée et détruite comme la majeure partie des biens qui s'y trouvaient.