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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2403196_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle9ème chambre
DTA_2201165_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2316242_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, citées au point 2 du présent jugement, qu’il incombe au président du conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-3 du même code : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre
Source officielle7ème chambre
DTA_2306911_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01908_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502885_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224387_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310477_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 424-3 de ce code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, ce non-respect par le département du délai minimal de quinze jours prévu par l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et de la famille, seule carence qu’invoque Mme Jlaiel Mahersi, n’
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " et de l'article R. 423-22 du même code
Source officiellecr
61372602cd58014677422415
7 novembre 2000
7 novembre 2000
R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ; -l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
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