AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c38f
24 juillet 1992
24 juillet 1992
Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1991, qui l'a débouté de sa demande en réparation civile après relaxe de Jean Y... poursuivi pour diffamation
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RETENTIONS
65a77fa28121050008662c9d
13 janvier 2024
13 janvier 2024
nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les
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