aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] et le condamne à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 1

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la prévention et les a requalifiés

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas

juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué " et l'article R. 761-5 dudit code précise : " Les parties (), l'expert

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : " Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le

Au titre de l'indemnité de résiliation, la société Atelier Bouesnard a droit au paiement de la somme de 1 847,21 euros ([42 435,42 - 5 491,27] x 5 %). 5.

D E ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

§ 1 et 2) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « l'article R.162-42-10 visé par la lettre du 15 mai 2006 issu du décret du 16 mars 2006 se rapporte à l'article L.162-22-18 du même Code visant

[R] et à la société L'[Localité 5] la somme de 42 851,48 euros et à supporter les dépens.

R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.