La société F-CC1 régulièrement assignée à l’étude n’a pas comparu ni personne pour elle. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L.1235-3 du code du travail, une somme de 42 192 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

titre de dommages et intér ts en réparation du préjudice subi par Jean X..., ainsi que la somme de 10.000 F par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français.

[N] [F] à lui payer la somme 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

[F] [G] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS COVED aux entiers dépens. M.

d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-21, L 2314-23, L 2324-19, L 2324-21 du Code du Travail (anciennement L 433-9 et L 423-13), R 42 et R 44 du Code électoral ; Et AUX MOTIFS QUE

D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.

auparavant ; qu'en application de l'article 3121-2 alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, peuvent faire l'objet

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; condamner toute partie succombante à régler à Monsieur [S] [A] et Madame [U] [F] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi

; - 3.000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; - 3.960 F au titre de la mise à pied injustifiée ; - 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

; - 3.000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; - 3.960 F au titre de la mise à pied injustifiée ; - 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.