Aux termes de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 crée par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 susvisé, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2021 " Art. 45-1-1. - I. - L'indemnité de

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,

le préjudice invoqué.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est irrecevable, en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme

à l'article L. 412-10 ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 414-5 du code de justice administrative doit dès lors être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de l'article 10, 6°, il concerne l'hypothèse où l'occupant userait des lieux comme d'une villégiature.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, et de : - fixer sa créance à 45 772 535 euros ; - condamner la société Rasheed bank au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne fait observer que ce n'est qu'au travers de la loi du 16 novembre 2001 que l'article L. 122-45 du Code du travail a été étendu aux mesures

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le code de justice