1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.

1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, 31 du Code de procédure pénale,

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

disposant d'un établissement stable en France au sens des articles 209 et 259 du code général des impôts ainsi que des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.

[S] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78.

Ainsi, un État membre est, notamment, tenu de retirer une autorisation, conformément au point e) du paragraphe 1 de l'article 29 et au point a) du paragraphe 3 de l'article 44 du règlement n° 1107/2009

416 du code pénal, de sorte qu’aucun crime ou délit ne peut être retenu à leur charge. (...) il convient (...) de rappeler les données suivantes qui résultent directement d’une instruction minutieuse

227-3, 227-4 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 453, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3

41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3

41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3

, 16 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 41, 61 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.