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700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

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En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Organiser le bail conformément à l'article L 33 1-10 du Code Rural", outre condamnation au paiement de la somme de 5000€ pour résistance abusive et de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700

à payer à [F] [N] et [R] [K] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L124-5 du code de l’environnement.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/ k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code