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16 568 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d3e

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

l'employeur constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code

Source officielle

Page 38 sur 829

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01481_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b267

Cassation

5 février 1990

5 février 1990

L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741513a

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'une discrimination suppose réunies d'une part une règle générale applicable à une catégorie

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d2

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33863271232b2e44295

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861348

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206892_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200703

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302424_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100514

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210270

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

U..., préposé de la société Terraco, qui conduisait le véhicule semi-remorque impliqué dans la collision ; qu'elles se prévalent des dispositions des articles R 413-2 et R 413-17 du code de la route et

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405045_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou

Source officielle
CC

soc

613724c3cd58014677418292

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

à l'appui d'une procédure de licenciement ; que, par suite, en se fondant sur cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel

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CC

soc

61372388cd5801467740b054

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

la totalité de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41, L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les manquements de la

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un

Source officielle
CC

civ3

60794cf49ba5988459c47a37

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

est couvert par la police en considération du régime légal des obligations des parties durant le bail ; qu'en écartant les dispositions de l'article L. 415-3, alinéa 3, du Code rural selon lequel en cas

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4a3

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04258_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Mme B a déposé le 3 février 2020, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel fondée sur le b) de l'article L. 410-1 du code l'urbanisme concernant la construction de deux maisons individuelles

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

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