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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415312_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201378_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD001041803
22 juillet 2008
22 juillet 2008
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 73.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201904_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703681e733ee26983001
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 4121-1, 1er alinéa du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
12 octobre 2022
* Selon l'article 415 du code civil, la mesure de protection «a pour finalité l'intérêt de la personne protégée», ainsi seul le préjudice direct du majeur protégé peut être réparé par cette action.
Source officielle6e chambre
6375e5e619047edcd18ff17c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[H] demande en outre des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en faisant valoir que l'employeur était manifestement indifférent à l'égard de l'état
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle14e chambre
603281c6a8b6f5b5a0efad14
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Sur la compétence du juge judiciaire : L'article L. 1235-7-1 du code du travail énonce: 'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df49
9 avril 2025
9 avril 2025
de Me Garban en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions numérotées 5, transmises le 2 juin 2025, la société EASY FACTORY, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, les articles 514 et suivants
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f7
4 avril 2024
4 avril 2024
les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officiellePage 38 sur 52