Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

[H] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [H] [L] aux dépens.

Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Suivant les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. 36.

12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il fait valoir que : - les motifs invoqués à l'appui de sa contestation de la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 sont irrecevables en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Il lui versera également la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle dispose d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien de ces prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.