Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Elle fait valoir qu'en raison de la voie de fait constatée par le Commissaire de justice, les défendeurs ne peuvent bénéficier des délais prévus par les articles L. 412-1, L. 412-3 et l'alinéa 1er de l'article

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

L. 411-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable que les CMSA sont dotées de la personnalité morale et régies

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».

L 411-31, L. 411-35, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur cède

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 12.

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être établie que par la preuve d'une pratique

Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / () / 2° Recours gracieux : le recours administratif

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

C E, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code

L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'accident survenu dans l'enceinte de l'entreprise constitue un accident de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher