[O] au paiement de la mise en demeure du 13 juillet 2021 pour son montant total soit 133 278 euros dont 132 860 euros de cotisations et 418 euros de majorations de retard, - condamné M.

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

le lui demandait l'exposante dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel,

Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Elle sollicite la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique : " Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 2 : Les requérants verseront à la SCCV « vol003/13 » une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 15.

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.

Par conclusions transmises le 13 septembre 2021au visa des articles 1104, 1112-1, 1197, 1604 et suivants et 1641 du code civil, les intimés, M.

L. 373 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué