forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. ". 5.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'article L. 2225-1 du même code.

en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; - la modification du PPRI et les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la

de l'indemnité compensatrice de préavis, -3. 121, 29 euros à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive, -1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A sont infondés.

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que seule la faute grave peut justifier le non paiement du salaire

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; les dispositions de cet article ont été méconnues, en l'absence d'étude d'impact ; - l'arrêté contesté méconnait également l'article L. 122-1-1 de

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

civile ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que selon l'article 8 de l'accord du 12 juillet 1984 relatif à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement des institutions représentatives du

Sur la responsabilité : En ce qui concerne l’inertie fautive : D’une part, les dispositions de l’article L. 4111-1 du code du travail rendent applicables la quatrième partie « Santé et sécurité au

-1 du code civil.

[Adresse 9] DEMANDERESSE SDC [Adresse 11] [Adresse 5] S.D.C. représenté par son Syndic, la société IFF GESTION, SAS au capital de 320.500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 414

/ que les dispositions des articles L. 122-45 et L. 521-1 du code du travail n'interdisent pas à l'employeur de sanctionner un salarié gréviste à raison d'un fait constitutif d'une faute lourde commis