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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PRONONCE : Le 14 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
1 avril 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes
Source officielle1ère chambre
DTA_2306407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
[K] [V] la somme de 3000 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a77
18 novembre 2015
18 novembre 2015
MOTIFS Sur le défaut de respect du contradictoire Par application de l'article 14 du code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021509c3ba90f51dc275c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le fondement de l’article 1377 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68766-69234
10 avril 2001
10 avril 2001
liberté et à la sûreté) ; par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) ; à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10320
27 mars 2019
27 mars 2019
L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie
Source officielleChambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308400_20230817
17 août 2023
17 août 2023
D ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110410
26 juin 2019
26 juin 2019
de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme F...
Source officielle1ère chambre
DTA_2206666_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382f
25 mars 2010
25 mars 2010
[O] qui prie la cour d'infirmer le jugement et, au visa notamment des articles 19, 47, 311-14 du code civil, 2 1° du traité du 5 novembre 1928 et des dispositions du code civil indien relative à la filiation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00041
14 janvier 2026
14 janvier 2026
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 41
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de " constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs " sous le contrôle
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.
Source officiellePage 38 sur 683