Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

accidents, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, 2/ de la société Agrotrans, dont le siège est 40, rue de Liège, 64000 Pau, 3/ de M.

prévue à l'article 1729 du code général des impôts, aucun manquement délibéré ne pouvant lui être imputé.

) ont été condamnées à lui verser l'indemnité convenue, avec intérêts à compter de la mise en demeure, aux motifs que les dispostions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, invoquées par l'assureur

euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du CHTNC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération n

à la source, à l'article 2, a substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux impositions et à l'article 3, a déchargé la SAS Orient

sur place", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de

% du préjudice moral et à verser en conséquence aux consorts C une somme globale de 20 000 euros, hors intérêts légaux et frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le

apportant la preuve, qui lui incombe que M.

% mise à sa charge ou, subsidiairement, d'en limiter le montant à 51 444 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

[P] à payer à la société [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [O], les sociétés Pogodub et F2LI, M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le prêt de 40 000 euros invoqué par M. C : 4.

euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale (…) la CNIEG demande sa mise hors de cause dans le présent litige, soutenant que M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le service a imposé dans la catégorie des traitements et salaires les sommes

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.