6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

199 sexdecies du code général des impôts comme il a été dit au point 12, et à réclamer le versement d'une rente annuelle de 2 472 euros, payable à terme échu, cette rente n'étant toutefois due que sous

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

et aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L'article 1386-3, devenu l'article 1245-2 du Code civil, énonce notamment que "L'électricité est considérée comme un produit ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.