Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A... que les impositions supplémentaires en résultant allaient être assorties d’intérêts de retard, pour un montant de 10 429 euros, et de la majoration de 40% prévue au a. de l’article 1729 du code général

juin 2016 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts au titre de l’exercice clos en 2015, puis de la majoration de 40 % appliquée sur le fondement de l’article 1729 du même code au titre de l’exercice clos en 2014 sur les

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

% mise en œuvre pour manquement délibéré est injustifiée dans la mesure où l'administration ne démontre pas sa volonté d'éluder l'impôt, comme exigé notamment par le BOI-CF-INF-10-20-20-20120912 n° 40

X... la charge de prouver que le remboursement n'avait été que partiel, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil.

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

L'administration a déduit de ces éléments l'existence du caractère intentionnel des manquements commis par cette société et appliqué la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général

prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Vu les dernières conclusions déposées par les consorts Y... et la MATMUT le 10 janvier 2008, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du Code de procédure