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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
123 bis du code général des impôts auquel renvoie le 4 bis de ce même article, que les bénéfices de la société LGB Sarl devaient être regardés comme des revenus de capitaux mobiliers taxables à l'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
123 bis du code général des impôts auquel renvoie le 4 bis de ce même article, que les bénéfices de la société LGB Sarl devaient être regardés comme des revenus de capitaux mobiliers taxables à l'impôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2302088_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En l’espèce, il y a lieu de substituer au fondement erroné des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18e098bcafcb3a63e0a9
23 avril 2025
23 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905336_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa
Source officielle4ème chambre
DTA_2102049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbc3
11 mai 2017
11 mai 2017
4] Bio Springer, venant régulièrement aux droits du comité d'entreprise Bio Springer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement
Source officielle6ème chambre
DTA_2209144_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 612-20 4° bis du code de la sécurité intérieure et introduite par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
111 bis et 161 du code général des impôts.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 81 bis code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1118DEC007014801
18 novembre 2004
18 novembre 2004
416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904775_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable s'agissant des années 2011 et 2012 ; - en application de l'article 196 A bis du code général des impôts, il peut bénéficier de la prise en charge de son
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204766_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'instruction de l'affaire a été close après appel de l'affaire à l'audience à 14:45, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 613-2 et de l'article R. 779-5 du code de justice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201145
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, ensemble le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la cour d'appel qui, nonobstant le fait que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle soutient que : - elle ne saurait être recherchée solidairement au regard des dispositions de l'article 1691 bis II du code général des impôts et la procédure de recouvrement ainsi suivie à son
Source officiellePage 38 sur 575