DU SALAMANDRIER et la COMMUNE DE DRAGUIGNAN à payer, chacune, une somme de 5 000 F à l'association "Draguignan Ecologie" au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; Article

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

impôts et du 12 de l'article 39 du même code, entre la société Altamir et la SAS Willink.

A cet effet, le service s'est fondé sur l'acte anormal de gestion résultant de l'utilisation de ce navire à des fins privées, au regard notamment des dispositions du 4. de l'article 39 du code général

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... sollicitait le paiement avaient été accomplies sans l'accord de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Alors, d'autre

Elle fait valoir que : - le requérant doit être regardé, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, comme s’étant désisté d’office de sa requête ; - aucune critique

D'autre part, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En l’espèce, le contrat conclu par M. et Mme [D] reprend les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation précité.