heures ; que seule la bonification de 10 % est due ; Considérant qu'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

de l'article 39, sont déductibles () dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise

1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble

39 du code général des impôts.

éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les

Y...le 15 janvier 2007 en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

L 122-39-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Paris pour le surplus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.