Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans le cadre de l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté Mme

[L] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

1343-2 du code civil,de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,de dire que dans l'hypothèse ou à défaut de

1343-2 du code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de dire que dans l'hypothèse ou à défaut

Camguilhem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE SOCIETE

39 ET DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE DEUX CENTS SALARIES, LES REMUNERATIONS VERSEES AUX CINQ DIRIGEANTS LES MIEUX PAYES ET CETTE

39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif

droit aux intérêts ; - Sur la demande de restitution du véhicule Attendu que l’article 1346-2 du code civil permet au débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, de subroger le prêteur

la désignation par la société des bénéficiaires des bénéfices regardés comme distribués devait être effectuée par elle en application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts, en revanche

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une

312-39 du code de la consommation précité.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".