Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

Les conditions visées aux articles 442 bis et 442 quinquies , alinéa 1 er , du Code d’instruction criminelle sont réunies.

700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par

119 bis de ce code, également assorties de la majoration pour manquement délibéré, dès lors que les sommes en cause ont été regardées comme des revenus réputés distribués au sens du 1 du 1° de l'article

Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

238 bis K du code général des impôts.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.

A supposer que la SAS Star Auto ait entendu invoquer également la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du même code, celles-ci sont inapplicables à un avis de vérification de comptabilité

de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

le 13e mois peut être inclus dans la rémunération, conformément à l'article 38 de la CCN.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Le même code prévoit à son article R. 423-38, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.