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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102967_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01285

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

l'article L. 3121-36 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2315274_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

dimensions, comme l’imposent les dispositions de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article UD 12.1.3.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; il méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ; (). " Aux termes de l'article R. 125

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205496_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ". 31.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205506_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1. ". 31.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103134_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B tendant à obtenir trois propositions, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 612-3-36 du code de l'éducation. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101016

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

214, ensemble l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A

6253c901bd3db21cbdd86f74

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8760e

Appel

3 février 2005

3 février 2005

II - MOTIFS DE LA DECISION La charge de la preuve de la faute grave imputée au salaire incombe à l'employeur et, légalement (article L.122-14-3, du code du travail), le doute profite au salarié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 314-7 du même code : " Les contrats conclus en application de la présente section () sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666a

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2109246_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101065_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870ca6

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

le prévoyait ce contrat au visa de l'article R900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l'employeur).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600091_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Source officielle

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